COMITE DES OEUVRES SOCIALES

DU PERSONNEL DE LA VILLE DE REZE

(Association loi 1901)

 

 

 Préambule : les présents statuts annulent et remplacent les statuts du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Ville de Rezé déclarés en Préfecture le 7 juin 2005.

 

 

Article 1

Il est institué, une Association placée sous le régime de la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour titre « COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA VILLE DE REZE », à durée illimitée, et dont le siège social est situé à l’Hôtel de Ville de Rezé.

 

Article 2

Le Comité a pour objet de créer, développer, gérer les activités culturelles, sportives ou de loisirs et les prestations à caractère social pour les ouvrants droit et leurs ayants droit, des services et établissements publics municipaux.

 

 

Article 3

• Sont membres actifs:

Tous les ouvrants droit de la Ville de Rezé et ceux du Centre Communal d’Action Sociale, occupant un emploi et ayant rempli un dossier d’inscription :

Selon leur statut :

 - Titulaires, stagiaires ou en détachement: dès leur prise de fonction au sein de la Ville.

 - Auxiliaires, contractuels ou horaires: justifier de 4 mois de présence, sur une année glissante, au sein des services de la Ville.

 - En position de mise à disposition d’organisations syndicales ou d’associations.

 - En congés parentaux (pour les ouvrants droit non titulaires uniquement jusqu’à la date de fin du contrat).

 

• Sont membres retraités:

Tous les retraités de la Ville de Rezé et du Centre Communal d’Action Sociale, réglant une cotisation saisonnière.

 

• Ne peuvent être ouvrant droit:

Les agents engagés pour exécuter un acte déterminé (vacataire, pigiste) ainsi que les agents associatifs.

 

• Perdent leur qualité de membre de l’association, les ouvrants droit:

 - Lorsqu'ils décèdent.

 - Lorsqu’ils quittent la collectivité ou le Centre Communal d’Action Sociale.

 - Lorsqu’ils prennent une disponibilité.

 - Lorsque l’ouvrant droit reste redevable d’une créance non réglée et que celle-ci est passée en perte dans les comptes du Comité des Œuvres Sociales.

 

 

A - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

 

Article 4

Le Comité des Œuvres Sociales est géré par un conseil d’administration composé de  12 membres.

3 représentants municipaux peuvent y siéger à titre consultatif.

 

Article 5

Le conseil d’administration délibère valablement à la majorité des membres présents ou ayant donné procuration (maximum 2 par personne). En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Les délibérations font l'objet d'un procès verbal diffusé aux membres du conseil d'administration et soumis pour validation à l'approbation d'un prochain conseil d'administration.

 

Article 6

Le conseil d’administration se réunit une fois par mois sur convocation du président ou sur la demande d’au moins 4 de ses membres.

 

Article 7

En cas d’empêchement d’assister aux réunions pour des raisons majeures (décès, démission), chaque membre élu au conseil d’administration est remplacé par un suppléant pris sur la même liste dans l’ordre de sa présentation lors de l’élection.

 

Article 8

Une absence constatée d’un membre titulaire à l’activité du conseil d’administration pendant plus d’une année, entraîne également son remplacement dans les mêmes conditions.

 

Article 9

Le conseil d'administration est l'organisme directeur du Comité des Oeuvres Sociales, ses membres prennent toutes les décisions nécessitées pour la bonne gestion du comité dans le respect des statuts.

 

Article 10

Le conseil d’administration définit les prestations en fonction des orientations prisent par l’assemblée générale, vote et contrôle l’exécution du budget annuel, négocie et vote la convention avec la Ville de Rezé.

 

Article 11

L’ordre du jour est établi par le Président après avis du bureau. Le conseil d’administration peut décider (en début de séance) de modifier l’ordre du jour à la majorité.

 

B - LE BUREAU

 

Article 12

Chaque année le conseil d’administration élit son bureau parmi ses membres :

Un(e) président(e) actif(ve), un(e) vice-président(e) actif(ve), un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(e), un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Tous les membres ainsi élus sont rééligibles.

Chaque organisation est représentée au bureau.

 

Article 13

• Rôle du Président

 - Le Président est garant de la continuité du Comité des Œuvres Sociales et des orientations définies par le conseil d’administration.

 - Il préside aux réunions du bureau et du conseil d’administration.

 - Il veille au respect des statuts et règlements.

 - Il signe tous les actes et délibérations. Il représente le Comité en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Vice Président supplée le Président en cas d’absence ou d’urgence absolue.

 

Article 14

• Rôle du Trésorier

 - Le Trésorier ou Trésorier-adjoint veille à la bonne exécution des recettes et des dépenses.

 - Il présente un rapport financier annuel à l’assemblée générale.

Les comptes sont vérifiés par un expert comptable et certifiés par un commissaire aux comptes.

Les comptes du Comité des Œuvres Sociales sont adressés chaque année aux services financiers de la Ville.

 

• Rôle du secrétaire

Le secrétaire ou secrétaire-adjoint présente un rapport d’activités annuel à l’assemblée générale.

 

Article 15

• Rôle des membres du bureau

L’ensemble des membres du bureau veille à la bonne exécution des décisions et des activités mises en place par le Conseil d’Administration.

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire.

 

Article 16

Les différentes fonctions remplies par les membres du Comité des Œuvres Sociales ne sont pas rétribuées. Seuls les frais engagés à l’occasion de démarches ou de missions sont remboursés sur justificatifs.

 

C - L'ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 17

Les ouvrants droit sont convoqués une fois par an à l’assemblée générale ordinaire, dont la date et l’ordre du jour sont fixés par le conseil d’administration. Les points ne figurant pas sur la convocation pourront cependant être discutés lors de l’assemblée générale, si la moitié au moins des présents y compris ceux détenant des procurations (trois maximum) le propose.

Si besoin est, sur décision du conseil d’administration  ou à la demande d’au moins deux organisations syndicales représentant les 5/12ème du conseil d’administration, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée.

 

Article 18

Lorsque l’assemblée générale du Comité des Œuvres Sociales est réunie pour délibérer sur des modifications aux statuts ou sur une dissolution éventuelle de l’organisation, elle doit représenter 1/8ème des ouvrants droit.

Dans ces différents cas, la décision est prise à la majorité des ouvrants droit présents y compris ceux détenant des procurations (trois maximum).

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau mais à 5 jours d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’ouvrants droit présents.

Article 19

• Le scrutin

L’élection des 12 membres du personnel constituant le conseil d’administration, se déroule tous les trois ans, et se fait par vote à bulletin secret à la proportionnelle, au plus fort reste.

Le vote par correspondance ou par procuration (limitée à 3 par votant) est admis en cas d’impossibilité (nécessité de service, maladie, congés) de se déplacer sur le lieu du vote.

 

Article 20

• Qui est éligible?

Les ouvrants droit inscrits sur les listes électorales présentées par les organisations syndicales ou toute coordination du personnel communal actif.

Ces listes comportent au maximum un tiers d’ouvrants droit retraités adhérents sur la durée du mandat et doivent être déposées par les organisations syndicales ou les coordinations du personnel communal actif un mois avant la date des élections.

 

Article 21

• Qui peut être électeur?

Tous les ouvrants droit de la Ville de Rezé et ceux du Centre Communal d’Action Sociale, occupant un emploi et ayant rempli un dossier d’inscription et dans la situation suivante :

 - titulaires, stagiaires ou en détachement.

 - auxiliaires, contractuels, ou horaires en activité le jour des élections.

 - mise à disposition d’organisations syndicales ou d’associations.

 - congés parentaux.

 - les retraités de la Ville de Rezé et du Centre Communal d’Action Sociale, ayant réglé leur cotisation saisonnière.

 

 

Article 22

• Les recettes

 - Subventions accordées par la Ville de Rezé.

 - Adhésions des retraités.

 - Dons et legs dont l’acceptation est approuvé par le conseil d’administration.

 - Intérêts des fonds déposés.

 - Produits des fêtes, manifestations diverses.

 

• Les dépenses

 - Frais entraînés par l’organisation et le fonctionnement des œuvres et services sociaux que le Comité des Œuvres Sociales décide d’instituer ou par la participation du Comité à des œuvres ou services sociaux existants.

 - Prestations diverses accordées aux ouvrants droit actifs et retraités selon les modalités déterminés par le règlement intérieur.

 

Article 23

Les fonds du Comité des Œuvres Sociales sont placés sur des comptes courants et livrets.

 

Article 24

Le conseil d’administration arrête les termes d’un règlement intérieur qui détermine le mode d’exécution des statuts. Toutes dispositions non prévues par les présents statuts ainsi que dans la convention entre le Comité des Œuvres Sociales et la Ville de Rezé seront précisées dans le règlement intérieur.

Ce règlement est établi et voté par le conseil d’administration puis porté à la connaissance des ouvrants droit.

 

 

Article 25

La dissolution peut être prononcée par les 2/3 au moins des ouvrants droit présents à l’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu est dévolu à une association de même nature poursuivant des buts analogues, ou à défaut, au Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Rezé.

 

 

Article 26

Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclarations et de publications prescrites par la Loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application du 16 août 1901.